📢 Montant 2024 du tarif plancher par service prestataire d’aide à domicile : 23,50 €. Revalorisation de 2,17% comparé à 2023. Applicable dès le 1er janvier 2024.
🔎 Depuis 2022, tarif horaire d’aide à domicile par service prestataire ne peut être < tarif minimal « tarif plancher » : 22 € (2022), 23 € (2023). Améliore situation financière des services, harmonise financement entre départements pour APA et PCH.
📅 À partir de 2024, selon article L. 314-2-1 du CASF issu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, montant tarif plancher fixé par décret en référence à la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) de l’article L. 355-1 du Code de la Sécurité sociale. Projet de décret transmis à la commission normative du Conseil de la CNSA. ⬆ Projet de décret à la CNSA prévoit rehaussement des plafonds des plans d’aide de l’APA à due concurrence, assurant maintien du volume horaire d’aide à domicile aux bénéficiaires de l’APA recourant à un service prestataire avec plan d’aide au plafond.
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